La loi Tepa votée à l’été 2007, prévoit une déduction sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition d'une résidence principale. A l’approche de la déclaration de revenu, faisons le point sur cette déduction.

Si vous avez acquis votre résidence principale à compter du 6 mai 2007, vous bénéficier d’un crédit d’impôt et d’une déduction sur les intérêts d’emprunt.

• Pour l’ancien, sont pris en compte les actes authentiques d’acquisition signés à compter du 6 mai 2007.
• Pour le neuf, il s’agit des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à partir de cette date.

Les propriétaires ayant accès à cet avantage fiscal doivent obligatoirement jouir de ce logement au titre de leur résidence principale. Ils peuvent être mariés ou partenaires de pacs, aucune condition de ressources du bénéficiaire n’est requise.

Dans ce cas, les travaux doivent être terminés dans les douze mois suivant l’acquisition. Ce dispositif s’applique également dans le cas d’une maison individuelle ou à l’achat en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) d’un appartement.

L’emprunt doit avoir été contracté pour l’achat du logement et non seulement pour le financement des travaux. Le crédit d’impôt est valable si l’acquisition du logement et les travaux sont à peu près concomitants. Bien entendu, l’administration réclame au contribuable les justificatifs nécessaires à l’obtention de ce crédit d’impôt.

Enfin, les intérêts d’emprunt destinés à l’achat ou à la construction de l’habitation principale, payés au cours des 5 premières années de remboursement sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 40% du montant des intérêts pour la première année, 20 % pour les 4 années suivantes. Cette déduction est plafonnée à 3.750 euros pour une personne seule et à 7.500 euros pour un couple marié, plus 500 euros par personne à charge.